PROCEDURE POUR L’AMENAGEMENT DES EPREUVES DU DNB SESSION 2020

Conformément au Décret n°200561587 du 19 décembre 2005, Circulaire n°2015-127 du 03 août 2015 et n° 2011-220 du 27 décembre 2011 : Le candidat présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peut bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves d’examen, en l’occurrence des épreuves du DNB session 2020.
 

  • A retourner au professeur principal  avant le jeudi 14 novembre :
     Le document 1 :"demande des parents renseignée, datée et signée (avec photocopie PPS ou PAP ou PAI)." (voir pièce-jointe)
     les documents médicaux sous pli cacheté destinés au médecin désigné par la CDAPH précisant la nature du handicap ou de la maladie chronique et ses retentissements sur la scolarité (compte-rendus médicaux, bilans...) ; une attestation se limitant à préciser le besoin d’aménagements ne pourra pas être prise en compte.
     une enveloppe libellée à l’adresse du candidat (2 enveloppes si parents séparés).
     
  • Les professeurs principaux une fois la réception du dossier (document 1 + documents médicaux+ une ou deux enveloppes à l’adresse du candidat) compléteront le document 2"informations pédagogiques renseignées par le professeur principal (avec photocopie de bulletins)"(en pièce-jointe pour information) et déposeront le dossier complet au secrétariat de direction avant le 19 novembre
     
  • -L’Equipe de direction enverra ensuite le dossier complet à la DSDEN 95 au service médical des élèves-aménagements aux examens avant le 9 décembre.
     
     
  • Le médecin de l’éducation nationale désigné par la CDAPH étudiera ensuite le dossier et transmettra un avis médical au SIEC. Le SIEC notifiera sa décision au candidat via le chef d’établissement et aux centres d’examen à partir de mars 2020. Seule cette décision pourra faire l’objet d’un recours.
     
  • Rappels importants :
     un dossier incomplet ou hors délai n’est pas étudié. Il est renvoyé au candidat.
     Les aménagements demandés à l’examen doivent être en cohérence avec ceux mis en place en classe.

 http://www.ac-versailles.fr/dsden95/cid146173/procedure-pour-l-amenagement-des-epreuves-d-examen-de-l-education-nationale-des-candidats-presentant-un-handicap.html